La Loi sur le droit d’auteur adaptée aux technologies nouvelles

Le gouvernement du Canada a adopté en juin dernier des modifications à la Loi sur le droit d’auteur. Voici concrètement ce que cela signifie pour le milieu scolaire. En bref, on élargit la portée « d’utilisation équitable » et on fait appel « au gros bon sens » du milieu.

« Nous vivons dans un monde numérique sans frontières et pourtant, la dernière mise à jour du régime de droits d’auteur remonte à la fin des années 1990, c’est-à-dire avant l’ère des « .com », des tablettes informatiques et des appareils mobiles qui nous donnent accès à des milliers de chansons, de films et d’applications en appuyant sur un bouton ou un écran tactile », peut-on lire sur le site mis en ligne par le gouvernement du Canada pour expliquer les changements à la Loi sur le droit d’auteur :

Depuis son adoption en juin, la définition « d’utilisation équitable » a été élargie pour légitimer l’utilisation moderne de la technologie pour l’enseignement et l’apprentissage.

Voici quelques changements, toujours à des fins pédagogiques :

– Enseignants et élèves peuvent utiliser des œuvres protégées dans le cadre de leçons offertes en ligne. Par exemple, des élèves en musique, tant regroupés dans une classe que ceux qui suivent le cours à distance, pourraient interpréter une chanson protégée par le droit d’auteur dans le cadre de leur cours.

– Les enseignants peuvent distribuer à leurs élèves des œuvres numérisées pourvu que les titulaires de droits d’auteur soient indemnisés. Les élèves peuvent imprimer une copie unique des documents pédagogiques.

– Il est possible d’utiliser de la documentation publiquement accessible qui a été affichée de manière légitime sur Internet par les titulaires du droit d’auteur à des fins d’utilisation gratuite. Par exemple, ils pourraient colliger de multiples copies d’articles trouvés dans Internet et les distribuer à d’autres élèves.

– Il est possible de regarder en classe des films ou œuvres audiovisuelles légitimement acquises.

– Les écoles ne sont plus obligées de payer des redevances pour enregistrer une émission d’actualité (à l’exclusion des documentaires).

Il y a aussi certaines limites exprimées dans la Loi :
– le visionnement ou l’utilisation d’une oeuvre doit se faire dans les locaux de l’école, au bénéfice d’élèves principalement;
– on ne peut pas redistribuer une oeuvre protégée de façon publique, par exemple sur un site Web;
– l’utilisation de l’oeuvre ne doit pas avoir lieu si c’est à partir d’une contrefaçon (ex. : copie illégale d’un DVD);
– la diffusion ne peut pas être retransmise électroniquement au public (ex. : filmer un enseignant qui donne un cours pour placer la vidéo sur le Web ou diffuser en direct).

Ces changements sont expliqués sur le site Droit d’auteur équilibré. On fait d’ailleurs appel « au gros bon sens » du milieu scolaire afin de respecter les intérêts des titulaires du droit d’auteur, sans qui tout ce matériel ne serait pas accessible.