Étude économique sur le financement public de l’enseignement privé – La FCSQ demande au gouvernement du Québec une révision en profondeur

QUÉBEC, le 26 juin 2014 /CNW Telbec/ – La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) demande au gouvernement du Québec de réviser le financement public de l’enseignement privé, de rétablir l’équité fiscale entre les parents du public et du privé et de revoir à la hausse les exigences administratives et de reddition de comptes devant être imposées  aux 181 établissements privés subventionnés, principalement concentrés à Montréal, en Montérégie et dans la Capitale-Nationale.

Cette demande adoptée à l’unanimité lors de l’assemblée générale de la FCSQ survient à la suite du dépôt des conclusions d’une étude réalisée pour le compte de la FCSQ par la chercheure et professeure Valérie Vierstraete de l’Université de Sherbrooke. Cette étude révèle que le réseau public est plus efficient que les établissements privés d’enseignement subventionnés, et c’est au public qu’on investit le plus pour la formation des élèves : « Les dépenses relatives à l’enseignement étaient en 2011-2012, année de référence de l’étude, de 7 157 $ par élève dans notre réseau alors qu’elles ne sont que de 5 888 $ au privé, cela démontre que les commissions scolaires ont fait le choix d’investir plus dans les services directs aux élèves. » a souligné Josée Bouchard, présidente de la FCSQ.

Dépenses administratives : 4,76 % au public, 13,32 % au privé

L’étude, sans grande surprise, vient confirmer la bonne performance des commissions scolaires quant aux dépenses administratives qui ne représentaient que 4,76 % de leur budget. Par contre, cette même étude met en lumière que la part des dépenses administratives totales au privé était, en 2011-2012, de 13,32 %. « Ce constat doit nous interpeler, car il s’agit en bonne partie d’argent public puisque les établissements privés reçoivent pour leurs élèves 60 % du financement d’un élève du public » a précisé la présidente.

Dans cette même logique de financement des établissements privés par des fonds publics, l’étude constate un net déséquilibre entre les exigences administratives et de reddition de comptes demandées par le gouvernement du Québec au réseau public par rapport au privé. Pour Josée Bouchard, « ce sont deux mondes, car il semble bien que seules les commissions scolaires soient soumises à rendre des comptes à la population alors qu’aucune raison, à notre sens, ne devrait exempter le privé de le faire. »

Frais de garde au privé : une économie potentielle de  5 000 $ en crédit d’impôt

Au-delà du financement public, l’étude révèle de nombreux avantages fiscaux au profit des parents qui envoient leurs enfants au privé. Parmi ceux-ci, les crédits d’impôt pour frais de garde. Ainsi, un couple avec 2 enfants et un revenu total de 80 000 $ peut espérer, pour les droits de scolarité et les frais de garde totalisant 7 000 $, une économie d’impôt de 5 000 $, pour un coût net d’environ 2 000 $. L’étude rappelle également qu’à ces coûts indirects pour l’État s’additionnent des crédits d’impôts fédéral et provincial pour les dons consentis aux établissements privés estimés à un montant oscillant entre 16 M$ et 24 M$.

Diminution des subventions au privé : pas de coûts, mais une économie pour l’État

Dans différents scénarios envisagés dans cette étude, la réduction des subventions aux établissements privés d’enseignement ne se traduirait pas par un coût pour l’État québécois, comme le veut la croyance, mais par une économie pour ce dernier variant de 65 M$ (réduction de 20 %) à 185 M$ annuellement (retrait total de subventions). Pour Josée Bouchard, « nous ne demandons pas au gouvernement de mettre fin au financement du privé, nous voulons simplement qu’il se penche rapidement sur cette question sur la base de cette étude crédible. Au surplus, nous demeurons persuadés qu’advenant une diminution du financement public au privé, il n’y aurait pas nécessairement d’impact majeur de migration des élèves vers le public, ce qui a par contre été considéré dans l’étude. »

L’étude rappelle qu’il n’y a que 4 autres provinces au Canada qui financent les établissements d’enseignement privés, mais que c’est au Québec qu’on y retrouve le plus fort pourcentage d’élèves, soit près de 13 % comparativement à environ 7 % ailleurs au pays.  Ce fort pourcentage est d’autant questionnant que l’effectif total scolaire au Québec a diminué de 12 % depuis 2001-2002.

L’étude sur le financement public de l’enseignement privé est disponible au lien suivant : http://www.fcsq.qc.ca/publications/etudes-et-memoires/etudes-produites-par-la-fcsq/

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d’un million d’élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l’éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

SOURCE Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ)

Étude de la FCSQ sur le financement des écoles privées – Des faits à rectifier

MONTRÉAL, le 26 juin 2014 /CNW Telbec/ – Tout d’abord, la Fédération des établissements d’enseignement privés (FEEP) s’étonne que la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) utilise l’argent des contribuables pour financer une étude sur le financement de l’enseignement privé. Par ailleurs, la FEEP s’interroge sur les données présentées aujourd’hui par la FCSQ qui contiennent certaines erreurs.

Tout d’abord, contrairement à ce que dit la FCSQ, le financement public des écoles privées a fait l’objet de nombreux débats depuis 50 ans. Il est étonnant que la FCSQ qui a initié plusieurs de ces débats ne s’en souvienne pas. Elle aurait pu se référer aux études rigoureuses de F. Larose (Université de Sherbrooke, 2013), P. Fortin (UQAM, 2013), B. Vermot-Desroches (UQTR, 2007), B. Massé (Université de Montréal, 2005) ou encore à l’ensemble des recherches de R. Marceau de l’ÉNAP.

• Les dépenses administratives : deux visions différentes de l’encadrement des élèves
  Lorsqu’on parle de frais administratifs, on compare ici des pommes et des poires. En effet, l’étude présentée par la FCSQ ne compte que les dépenses administratives des commissions scolaires et omet le personnel administratif qui œuvre dans les écoles.  Au privé, tout le personnel administratif travaille dans l’école, auprès des élèves.
• Les dépenses relatives à l’enseignement : deux réalités
  Les écoles privées subventionnées sont des organismes à but non lucratif gérés par une communauté d’individus ayant à cœur son projet éducatif. Tout l’argent reçu par l’école doit être investi dans sa mission éducative. Selon les données de la Fédération, le tiers des écoles membres ne peut payer son personnel sur la même base que celle des écoles publiques, leur situation budgétaire ne le leur permettant pas, ce qui a une conséquence directe sur les dépenses de ce service.
• Pas d’avantages fiscaux pour les frais de scolarité à l’école privée
  Les avantages fiscaux consentis aux parents concernent les frais de garde, et non les frais de scolarité. Tous les parents de jeunes enfants ont accès à cette mesure de conciliation famille-travail. Il est important d’informer les parents que les frais de scolarité versés à l’école privée ne donnent pas droit à un crédit d’impôt.
• La capacité de payer des parents : une limite réelle
  Les parents qui optent pour l’école privée font le choix de prendre en charge la majeure partie des frais de scolarité de leurs enfants tout en finançant l’école publique en payant leurs impôts et la taxe scolaire. Les études sur ce sujet, citées plus haut, indiquent que la capacité de payer des parents est limitée et qu’une hausse des frais de scolarité de l’ordre de 1000$ par année entraînerait un déplacement des élèves au secteur public et annulerait toute diminution de dépenses pour l’État. Les données mentionnées dans l’étude réalisée pour le compte de la FCSQ diffèrent de façon étonnante de celles des études précitées.
• La contribution de l’État est-elle réellement de 60 %?
  L’État verse aux écoles privées subventionnées 60 % de ce qu’il verse aux commissions scolaires pour les frais éducatifs. En comptant toutes les dépenses nécessaires, incluant celles pour les bâtiments dont toute la charge est assumée par l’école privée, la contribution de l’État est en fait de 42 % (données MELS 2012-2013) et ce taux baisse à 38 % en tenant compte de la taxe scolaire à laquelle les écoles privées n’ont pas droit.
• Accès à l’école privée des élèves en difficulté
  L’étude présentée par la FCSQ contient des lacunes importantes dans la compréhension et l’interprétation des données sur les élèves en difficulté. En fait, 2,7 % des élèves du réseau des écoles privées fréquentent l’une des douze écoles spécialisées en adaptation scolaire. Par ailleurs, selon les données du MELS, les écoles privées régulières accueillent plus de 10 % d’élèves qui ont des difficultés. Ces élèves ont accès à des programmes et à des mesures adaptées à leurs besoins pour les amener à la réussite. La plupart des écoles privées ne reçoivent aucune aide du gouvernement pour financer ces programmes et ces mesures.

La performance des écoles autonomes, un irritant pour les commissions scolaires

« L’existence d’un réseau parallèle d’écoles autonomes à but non lucratif qui affichent d’excellents résultats en matière d’encadrement, de diplomation d’élèves et de réussite scolaire représente visiblement un irritant pour la Fédération des commissions scolaires, explique M. Jean-Marc St-Jacques, président de la FEEP. Si les directions d’écoles publiques demandent davantage d’autonomie, c’est qu’elles savent que le modèle de l’école autonome fonctionne bien. »

« Nous croyons que le modèle de l’école privée autonome, gérée par un organisme à but non lucratif, financé en partie par l’État qui exerce un contrôle sur les programmes et la langue d’enseignement, représente un modèle intéressant, tout particulièrement dans  un contexte où le Québec se trouve confronté à des décisions budgétaires difficiles. »

Pour en finir avec les guerres de chiffres

La FEEP a demandé aux ministres de l’Éducation Courchesne, Beauchamp, Malavoy et Bolduc de procéder à l’étude comparative du coût d’un élève fréquentant un établissement d’enseignement privé et celui d’un élève fréquentant le public, indépendamment de la source de financement, afin de dresser un portrait rigoureux de la situation. Malgré les promesses répétées que cela allait se faire, cette analyse se fait attendre.

L’école privée : une économie pour l’État et les contribuables

« Il est illusoire de penser que la disparition de l’école privée subventionnée permettra à l’État d’économiser, conclut M. St-Jacques. Les frais de scolarité payés par les parents des élèves qui fréquentent l’école privée représentent un apport financier important au système d’éducation québécois. Si les écoles privées subventionnées perdent une partie de leurs élèves et ferment, les écoles publiques devront composer avec un plus grand nombre d’élèves qui devront être financés à 100 % par les contribuables. »

À propos de la Fédération des établissements d’enseignement privés

La Fédération des établissements d’enseignement privés est un organisme à but non lucratif qui regroupe 190 établissements autonomes fréquentés par quelque 110 000 élèves répartis sur le territoire québécois, soit environ 12 % des effectifs scolaires du Québec. Les membres de la Fédération offrent des services aux élèves du préscolaire, primaire et secondaire dans les secteurs de la formation générale et professionnelle et de l’adaptation scolaire.

SOURCE Fédération des établissements d’enseignement privés