Rapport spécial du Protecteur du citoyen – Pour des services adaptés aux besoins des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage

Le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a rendu public le rapport d’enquête L’élève avant tout, qui brosse un portrait de l’offre, de l’organisation et du financement des services éducatifs complémentaires destinés aux élèves du primaire en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (DAA). Au terme d’une enquête portant sur l’accès, pour les élèves du réseau public, à des services éducatifs répondant à leurs besoins, le Protecteur du citoyen émet 11 recommandations à l’intention du ministère de l’Éducation du Québec (MÉQ).

Le Protecteur du citoyen a constaté un manque d’arrimage entre les besoins réels des élèves et les ressources pour y répondre, ainsi qu’un risque important de non-respect des droits des élèves aux services éducatifs complémentaires qui leur sont nécessaires. Ces services, notamment ceux d’orthopédagogie, de psychoéducation, d’orthophonie, d’éducation spécialisée ou de psychologie, permettent entre autres d’intégrer les élèves DAA en classe ordinaire.

Pour en savoir plus, consultez les Faits saillants du rapport ou lisez le rapport d’enquête en entier : L’élève avant tout : pour des services adaptés aux besoins des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

Liste des recommandations

Le Protecteur du citoyen recommande au ministère de l’Éducation du Québec :

1- De se doter, en collaboration avec les organismes scolaires, d’un mécanisme de suivi des vacances de postes pour le personnel professionnel et le personnel de soutien offrant des services éducatifs complémentaires permettant notamment :

• Le développement et la mise en place de mesures pour valoriser et pourvoir ces postes;

• L’élaboration d’une stratégie permettant d’assurer que les élèves aient accès aux services requis au moment opportun.

2- De préparer, en collaboration avec les acteurs du milieu scolaire, un guide d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’intervention qui devra, notamment, mettre l’accent sur les différentes modalités de participation des parents et des élèves à l’élaboration et au suivi de leur PI, selon leur situation particulière.

3- D’élaborer, avec les acteurs du milieu scolaire, un référentiel national sur les rôles et responsabilités des différents postes en services éducatifs incluant, entre autres, l’élaboration et le suivi des plans d’intervention, le travail en équipe multidisciplinaire et le moment d’offrir des services éducatifs complémentaires.

4- De développer, en collaboration avec ses partenaires du réseau scolaire, des parties prenantes et des acteurs des milieux scolaires, une offre d’activités de formation continue fondée sur les besoins des enseignantes en lien avec les besoins des élèves DAA.

5- De déterminer, en collaboration avec ses partenaires du réseau scolaire, des parties prenantes, des experts et des acteurs du milieu scolaire, les modalités et les moyens de rendre accessibles aux enseignantes les activités de formation continue en lien avec les élèves DAA, tout en basant l’évaluation de leur pertinence, opportunité et efficacité sur des données probantes et sur les besoins des enseignantes.

6- De revoir le modèle de financement des services éducatifs complémentaires et les modalités de reddition de comptes, en composant un groupe de travail avec des expertes et experts et des acteurs du réseau scolaire. Le financement devrait être basé sur les besoins réels des élèves HDAA.

R-7 De s’assurer, une fois le nouveau modèle de financement adopté :
• De former les organismes scolaires sur ces orientations afin d’assurer une compréhension
commune;
• D’accompagner les organismes scolaires pour la mise en place de ces nouveaux encadrements.

8- De s’assurer, lors de la révision du modèle de financement, que celui-ci répond aux besoins des élèves issus de milieux défavorisés qui fréquentent une école dans un milieu favorisé ou moins défavorisé.

9- D’établir, à la suite de consultations des différents acteurs du milieu éducatif, d’experts et de parties prenantes et au terme de l’analyse de données probantes, un seuil minimal de services offerts aux élèves HDAA à travers la province. Ce seuil devrait permettre de garantir que chaque élève de niveau primaire puisse recevoir les services dont il ou elle a besoin au moment opportun, et ce, indépendamment de l’organisme scolaire ou de l’école fréq

10- De s’assurer que le financement du seuil minimal de services soit prévisible et pérenne.

11- De s’assurer que le seuil minimal de services puisse varier selon la prévalence des besoins particuliers des élèves et soit indexé selon les coûts de système et ce, dans le respect des données probantes et des constats issus des milieux scolaires.

Suivi des recommandations

Le Protecteur du citoyen demande au ministère de l’Éducation de lui faire parvenir, au plus tard le 1er septembre 2022, un plan de travail indiquant les actions choisies et l’échéancier proposé pour la mise en œuvre de chacune des recommandations du présent rapport.

De plus, le Protecteur du citoyen demande au ministère de l’Éducation de lui faire un suivi de l’état d’avancement de l’implantation des recommandations au 30 janvier 2023, puis selon un échéancier à convenir.