Communiqué – L’environnement numérique offre aux jeunes une quantité quasi infinie de possibilités d’accès à des sites, à des applications et à des jeux, dès leur plus jeune âge. Derrière chaque service, il y a une entreprise qui collecte, utilise, communique et conserve des renseignements personnels les concernant. Ces entreprises peuvent se servir de ces renseignements pour faire du profilage dans le but d’influencer le comportement des jeunes ou pour prendre des décisions à leur sujet. Ces pratiques présentent souvent des risques pour les droits fondamentaux des mineurs.
Ces enjeux et plusieurs autres sont soulevés dans un nouveau rapport intitulé Mieux protéger les renseignements personnels des jeunes à l’ère numérique, réalisé par la Commission d’accès à l’information du Québec. Ce document a été produit à la demande de l’ancien ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, M. Éric Caire. L’objectif était de déterminer si des mesures supplémentaires devaient être incluses dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) afin de protéger davantage les mineurs de moins de 14 ans dans le contexte de l’utilisation commerciale de leurs renseignements personnels.
Le consentement parental ne suffit pas
« La Loi sur le privé, incluant les nouvelles obligations adoptées l’an dernier, contient des mesures de protection intéressantes, mais elles ne protègent pas adéquatement les mineurs contre l’exploitation commerciale de leurs renseignements personnels. Ceci est particulièrement important dans l’environnement numérique et connecté dans lequel nous vivons. Le consentement parental, seule mesure spécifique visant les mineurs de moins de 14 ans, ne suffit pas et devrait être complété par d’autres mesures protégeant tous les moins de 18 ans », explique Me Diane Poitras, présidente de la Commission.
Parents et enfants connaissent mal l’écosystème numérique et ses risques
Si les jeunes se soucient bel et bien de leur vie privée, les recherches démontrent que leurs stratégies de protection contre certains risquent auxquels ils sont exposés se résument souvent à cacher leurs informations personnelles à des personnes de leur entourage proche ou éloigné. Ils ont peu conscience de la dimension commerciale de la vie privée et comprennent mal les rouages de l’écosystème numérique, notamment à cause de l’opacité des pratiques des entreprises. Sensibles à la pression des pairs, les jeunes adoptent rapidement les nouvelles technologies et se concentrent davantage sur les risques qui concernent leur sécurité immédiate (inconnus malveillants, prédateurs sexuels, etc.). Bien qu’ils soient de grands utilisateurs du numérique, les parents ont eux aussi une connaissance limitée des pratiques des entreprises et, à plusieurs égards, leurs attitudes et leurs connaissances sont semblables à celles des jeunes. Ils ne sont donc pas davantage en position de faire des choix éclairés pour protéger les renseignements personnels de leurs enfants.
Les entreprises doivent cesser certaines pratiques
À la lumière des constats du rapport, la Commission considère que le fardeau de la protection des renseignements personnels des mineurs ne devrait pas être porté uniquement par les parents. Dans la mesure où ce sont les entreprises qui tirent profit de ces renseignements, elles devraient assumer une part de responsabilité dans la mise en place de dispositifs de protection. La loi devrait aussi leur imposer des conduites à suivre et leur interdire certaines pratiques susceptibles de nuire aux mineurs.
« Dans le même esprit qui a mené à l’interdiction de faire de la publicité à but commercial à l’intention des enfants, les entreprises ne devraient pas pouvoir exploiter les renseignements des mineurs à des fins de publicité ciblée ou de profilage commercial », affirme la présidente de la Commission.
En effet, la Commission rappelle que le Québec a fait un choix de société dans les années 1970 en interdisant à quiconque de faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. L’objectif de cette mesure était d’éviter l’exploitation économique des mineurs. Cet objectif, toujours d’actualité, devrait amener le Québec à renforcer l’encadrement des pratiques commerciales impliquant les renseignements personnels des mineurs dans le contexte d’une économie numérique.
Recommandations
Les différents constats de ce rapport ont mené la Commission à formuler 12 recommandations. Selon elle, il est notamment nécessaire :
- d’interdire de recueillir, d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels d’un mineur à des fins de publicité ou de profilage commercial et à toute autre fin dont on sait ou dont il est raisonnable de penser qu’elle nuit aux mineurs;
- d’interdire la vente de renseignements personnels concernant un mineur, en toutes circonstances;
- d’enchâsser dans la loi, à titre de principes généraux devant guider l’application et l’interprétation des mesures de protection des renseignements personnels, l’intérêt supérieur de l’enfant, son droit d’exprimer son opinion et son droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concernent;
- d’interdire de façon explicite tout recours aux interfaces truquées ayant un effet sur la protection des renseignements personnels des mineurs;
- d’accroître les ressources allouées à l’éducation et à la sensibilisation au fonctionnement, aux avantages et aux risques du numérique, et aux droits liés à la protection des renseignements personnels.
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SOURCE Commission d’accès à l’information
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